Intervention de Éric Kerrouche

J’évoquerai très brièvement trois points.

En matière d’intercommunalité, il y a toujours eu des compétences insécables, exclusives. C’est l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.

Par ailleurs, on évoque la loi NOTRe. Or, madame la rapporteure, la mesure que vous vous apprêtez à prendre remettra en cause un fonctionnement dans les communautés urbaines datant de 1966 ! En effet, la compétence voirie, pour ne prendre que cet exemple, a toujours été intégrale au sein de ces communautés urbaines.

Je rappelle d’ailleurs que la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines devait être l’occasion d’une amélioration de la qualité, avec la prise en charge de l’intégralité de la voirie et le passage au plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUi.

J’en viens à la compétence économique. Nous allons être de plus en plus contraints de requalifier nos zones d’activités économiques, avec des arbitrages sur le foncier rendus difficiles par une raréfaction du foncier et la nécessité d’une certaine sobriété en la matière. Avec votre mesure, madame la rapporteure, vous relancez la concurrence entre communes, avec, à la clé, une concurrence sur le foncier.

C’est donc très tranquillement que je me permets de dire que cette mesure est irresponsable.