Intervention de Jacques Le Nay

Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres, d’autre part, en matière de commerce.

Il s’agit de préciser, de manière plus claire qu’à l’heure actuelle, que la politique locale du commerce relève de la compétence de l’intercommunalité, alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.