Intervention de Jacques Le Nay

Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 4 ter

Photo de Jacques Le NayJacques Le Nay :

Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence relative à la politique locale du commerce des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux métropoles, afin que celles-ci puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière. S’agissant du soutien aux activités commerciales, un intérêt métropolitain doit pouvoir être défini, afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine.

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