Intervention de Anne Ventalon

Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales en matière de contentieux de l’urbanisme.

Face à l’échec de la commission de conciliation actuellement prévue par le code de l’urbanisme, la commission des lois, par l’intermédiaire d’un amendement de Rémy Pointereau, a souhaité la remplacer par une conférence de dialogue aux attributions plus larges.

Cette nouvelle instance aurait ainsi un pouvoir d’arbitrage. Il s’agirait d’instituer une saisine obligatoire de ladite conférence préalablement aux déférés préfectoraux, avant de saisir le tribunal administratif compétent ou avant d’émettre un avis défavorable sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT).