Intervention de Jacqueline Gourault

La mesure visant à imposer aux préfets de notifier à la conférence de dialogue tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme est contraire à la Constitution, laquelle confie aux seuls préfets la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’ils estiment illégaux.

En pratique, le déféré préfectoral intervient toujours comme ultime étape après un désaccord, si je puis dire, entre l’État et les collectivités territoriales. Il est systématiquement précédé d’un dialogue, voire de négociations, qui aboutissent en règle générale, comme en témoigne le nombre très faible, sinon résiduel de déférés préfectoraux au regard du nombre d’actes contrôlés par le préfet.

De plus, le droit de l’urbanisme organise d’ores et déjà des séquences obligatoires de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Le dernier exemple en date est l’introduction, dans le droit positif, de la note d’enjeux, exigée dans le cadre de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, par l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.

Pour toutes ces raisons, mais principalement pour le caractère inconstitutionnel de la mesure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.