Intervention de Cédric Vial

Selon vous, madame la ministre, il y a systématiquement discussion avant que le préfet ne défère une commune ou un EPCI devant le tribunal. Vous devriez donc être favorable à notre amendement, puisque, en définitive, nous ne demandons rien d’autre qu’un dialogue ou une concertation préalable à ce déféré. Malheureusement, sur le terrain, la systématicité n’est pas la règle.

Si votre argumentation était juste, je me rangerais volontiers à votre avis et me joindrais à vous pour dire que l’état actuel du droit est suffisant. Ce n’est pas le cas. C’est pourquoi, dès lors qu’une instance de dialogue est instaurée, elle doit pouvoir, non pas imposer une décision, mais permettre que l’on discute avant toute décision de défèrement.

Sur le fondement même de votre argumentaire, madame la ministre, vous devriez soutenir cet amendement.