Intervention de Max Brisson

Cet amendement, présenté notamment sur l’initiative de M. Cyril Pellevat et d’autres sénateurs montagnards, vise à créer un code de la montagne. Celui-ci réunirait, dans un même ouvrage, les différentes dispositions contenues dans les lois, codes et autres textes réglementaires qui concernent les territoires de montagne, afin de les rendre visibles et accessibles à tous.

Le législateur a exprimé cette volonté à l’article 79 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole dans les termes suivants : « Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. »

Face à l’inertie des services de l’État, qui n’ont pas rédigé le code de la montagne attendu par les montagnards, l’Association nationale des élus de la montagne a réalisé en 2014 un « code éditeur », avec la caution de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.

Aujourd’hui, plus de quinze ans après la publication de la loi, il faut la respecter dans toute sa rigueur en rassemblant dans un même ouvrage « code pilote » les dispositions qui, en 2014, étaient dispersées entre vingt-six codes. Cette initiative est d’autant plus urgente que, depuis la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II, quatre-vingt-quinze articles, suivis de nombreux autres textes, concernent directement la montagne.