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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 8 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 5 B, amendement 146
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet et P. Martin, Mme Vérien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 5 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité dans les dix-huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
