Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement est partiellement satisfait par les dispositions introduites en commission à l’article 5 B.

Je précise par ailleurs que le dispositif proposé dans cet amendement ne correspond pas à son objet. Sont en effet visées les fusions par le biais des schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui de facto n’est pas opérant.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.