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Intervention de Stéphane Artano
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Avec cette proposition commune de rédaction n° 3, le pouvoir réglementaire déterminera non seulement les modalités, mais également les délais dans lesquels devront être arrêtés, par les organisations patronales, les éléments nécessaires au déploiement du portail numérique d'archivage des Duerp. En cas de carence à l'expiration d'un délai déterminé par décret, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les modalités de mise en oeuvre de cet archivage dématérialisé.
La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
