Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Stéphane Artano
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le Sénat a introduit à l'article 4 une disposition précisant que le personnel de santé au travail contribue à la sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Cette formulation pose plusieurs difficultés, rédactionnelles et de fond.
D'une part, la formulation « personnel de santé au travail » est trop imprécise. De même, il est difficile de saisir ce que doivent recouvrir concrètement les actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Il n'est pas précisé s'il s'agit de sensibiliser les travailleurs à l'impact de ces violences sur les conditions de travail ou aux moyens de prévenir dans l'absolu de telles violences.
D'autre part, cette disposition met sur le même plan l'appréhension des violences sexuelles susceptibles d'intervenir sur le lieu de travail et la sensibilisation à l'enjeu des violences domestiques.
