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Intervention de Stéphane Artano
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition commune de rédaction n° 11 supprime l'avis des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, signés entre les SPST, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale.
Cet ajout introduit au Sénat concernait uniquement la branche du BTP, ce qui en réduit la portée. En outre, les branches seront désormais associées au cadre général dans lequel les CPOM s'inscrivent.
Il est donc proposé, pour éviter tout risque de doublon, de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
