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Intervention de Stéphane Artano
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Les chefs d'entreprise, notamment dans les TPE-PME, sont exposés aux risques professionnels dans des conditions souvent très proches de leurs salariés. Il est donc souhaitable que leur soit reconnue la possibilité d'accéder à un suivi en santé au travail similaire à celui dont bénéficient ces derniers.
Toutefois, il ne paraît pas opportun que les chefs d'entreprise bénéficient des prestations des SPSTI sans que cela donne lieu au versement d'une cotisation en contrepartie. Il ne serait en effet ni justifié ni équitable que leur prise en charge ne soit pas facturée quand celle des salariés le demeurerait.
Notre proposition commune de rédaction n° 19 revient donc sur le principe de gratuité.
La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
