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Intervention de Stéphane Artano
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le code du travail n'est pas applicable au territoire de Wallis-et-Futuna ni aux Terres australes et antarctiques françaises : ces collectivités sont soumises aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. Il n'y a donc pas lieu d'étendre à ces territoires la modification de l'article L. 5545-13 du code des transports.
La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée.
