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Intervention de Stéphane Artano
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Stéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition commune de rédaction n° 27 rétablit la rédaction du Sénat afin de maintenir une condition de représentativité au niveau interprofessionnel pour les organisations d'employeurs et syndicales représentées au sein du CNPST.
Il ressort de notre dialogue avec le Gouvernement, mais aussi de nos échanges avec les partenaires sociaux, que la solution idoine consiste à prévoir que les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs siégeant au CNPST seront celles qui sont représentatives au niveau « national et interprofessionnel ».
La proposition commune de rédaction n° 27 est adoptée.
