Intervention de Stéphane Artano

Notre proposition commune de rédaction n° 31 rétablit l'article 27, qui définit les modalités de regroupement des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Le Sénat avait supprimé, en première lecture, une habilitation du Gouvernement à procéder à cette fusion par ordonnance, estimant qu'elle pouvait s'opérer essentiellement par voie réglementaire. Après des échanges approfondis avec la direction générale du travail, il apparaît opportun d'inscrire dans la loi les principes de cette fusion, sans recourir à une ordonnance.

La fusion devra être actée par une délibération de l'assemblée générale de chaque association adoptée à la majorité qualifiée des adhérents. Elle emportera la dissolution de plein droit de l'association et la transmission universelle de son patrimoine à l'Anact. Le transfert des biens, droits et obligations des associations à l'Anact ne sera soumis à aucune taxation. Cette fusion devra être engagée avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 1er janvier 2023.

Il est, en outre, prévu de tenir compte, dans les missions de l'Anact, de la notion de « qualité de vie et des conditions de travail » consacrée par l'ANI du 9 décembre 2020.

Enfin, par dérogation à la loi de transformation de la fonction publique, l'Anact disposera d'un dispositif transitoire pour installer son comité social d'administration afin de tenir compte du regroupement en son sein des Aract : cette installation devra intervenir au cours du premier semestre de l'année 2023.