Intervention de Bernard Delcros

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, une nouvelle fois, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les 41 articles restant en discussion de ce projet de loi de finances rectificative, le premier de 2021, est parvenue à un accord. Le groupe Union Centriste s’en réjouit.

Depuis l’adoption conforme du premier budget rectificatif de mars 2020, au début de la crise sanitaire, c’est la quatrième fois consécutive que nous parvenons à une commission mixte paritaire conclusive sur un collectif budgétaire. Je pense que ce sens du dialogue et du compromis traduit tout simplement l’esprit de responsabilité des deux assemblées et du Gouvernement, ainsi que le respect des points de vue des uns et des autres, lorsqu’il s’agit de faire face à une crise sanitaire, économique et sociale de l’ampleur de celle que nous avons traversée. Il confirme aussi la capacité de dialogue des deux rapporteurs généraux – je tiens à le souligner.

Désormais, chacun de nous espère évidemment que ce projet de loi de finances rectificative sera bien celui de la sortie de la pandémie, une sortie de crise marquée par la nécessité de poursuivre le soutien apporté par l’État, depuis près d’un an et demi, à nos concitoyens, à nos entreprises, mais aussi à nos collectivités locales.

Sur ce dernier point, nous nous réjouissons vraiment de la compensation des pertes de recettes tarifaires au bénéfice de certaines communes fragilisées par la gestion de leurs services en régie. Le mécanisme retenu constitue une avancée importante, qui fait suite à l’engagement constant du Sénat sur ce sujet, ainsi qu’à l’engagement de M. le ministre Olivier Dussopt, que je tiens à remercier.

D’autres motifs de satisfaction nous animent ; ils sont nombreux, à la hauteur des apports du Sénat conservés dans le texte final.

Je veux rappeler une disposition en faveur des collectivités, que nous avons soutenue, sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet : la réintégration dans l’assiette des opérations éligibles au FCTVA des dépenses engagées pour la réalisation, la modification ou la révision des documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre. C’est une disposition importante, en particulier pour les territoires ruraux, où les coûts d’élaboration des documents d’urbanisme sont élevés en raison des superficies très vastes traitées par ces outils de planification, qui plus est au regard du faible potentiel fiscal de la majorité de ces collectivités.

Nous saluons aussi la prorogation jusqu’à la fin de 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens, et je suis heureux de la rédaction de compromis trouvée entre nos deux chambres.

De la même façon, nous apprécions que la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier soit bien reportée au 1er janvier 2023, comme votée au Sénat. Nous considérons en effet qu’il était déterminant, dans ce contexte inédit mêlé de nombreuses incertitudes, de maintenir la date initialement annoncée aux secteurs concernés. La réussite de la relance appelle un climat de confiance !

Parmi les apports du Sénat et de sa commission des finances figure également la défiscalisation des rémunérations versées aux internes et étudiants en médecine au titre de leurs gardes. Cette mesure vient reconnaître leur engagement dans des conditions souvent difficiles, notamment au pic de la crise sanitaire.

L’augmentation de 10 millions d’euros des crédits consacrés à la forêt par le plan de relance constitue un autre motif de satisfaction, particulièrement en cette période. Celle-ci est en effet compliquée pour la filière bois, en raison d’une convergence de facteurs qui la fragilise, alors même que son rôle est essentiel dans les réponses que nous devons apporter aux défis de notre temps.

Bien sûr, quelques motifs de regrets demeurent.

Nous avons bien entendu les explications concernant l’encadrement de l’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité, qui se heurterait manifestement à un problème de sécurité juridique et au respect du principe de confiance légitime.

À n’en pas douter, d’autres propositions défendues par nos collègues du groupe Union Centriste auraient légitimement pu prospérer à l’issue de cette commission mixte paritaire, comme l’amendement de notre collègue Michel Canévet au sujet des dons familiaux, ou encore celui de Loïc Hervé visant à élargir le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.

Mais c’est la règle du compromis ; évidemment, nous l’acceptons. Malgré ces quelques regrets, notre regard demeure positif sur le travail effectué par les deux assemblées et sur l’accord obtenu. Aussi, la quasi-totalité du groupe Union Centriste approuvera les conclusions de cette commission mixte paritaire.