Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’application Sitadel et le site « transparence-logement-social » recensent de nombreuses données relatives au respect de leurs obligations par les communes soumises à la loi SRU. Il est donc déjà possible de savoir si votre commune est carencée ou non.

La transparence réclamée par ces amendements – je la partage – existe. Aussi, il n’est pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires.