Intervention de Emmanuelle Wargon

Cet amendement vise à supprimer certaines modifications apportées par la commission et à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.

La commission a modifié l’équilibre de l’article 16 en exonérant de prélèvement SRU les communes qui touchent la DSR, en introduisant de nouvelles dépenses déductibles – de mon point de vue, ces dernières ne sont pas directement liées à la construction de logements sociaux –, et en faisant bénéficier les établissements publics territoriaux en région parisienne du prélèvement SRU, en lieu et place de la métropole du Grand Paris.

Je considère que les exemptions générales, retravaillées et améliorées en commission, permettent de traiter les cas particuliers. Une mesure spécifique pour les communes bénéficiant de la DSR n’est donc pas nécessaire. En outre, il me paraît important de garder un lien direct entre la déductibilité des dépenses et la production de logements sociaux.

Enfin, seuls les EPCI délégataires des aides à la pierre peuvent être bénéficiaires du prélèvement SRU. Les EPT ne sauraient en bénéficier.

Dans cet article revu par la commission, une disposition nous satisfait tout à fait : elle porte sur les pouvoirs de contrôle. Elle n’est donc pas touchée par cet amendement.