Intervention de Viviane Artigalas

Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission.

L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ajoutés par la commission. En revanche, il nous semble que ce n’est pas le cas des coûts engendrés par la réalisation d’équipements qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l’augmentation de la population qui en résulte.

Concrètement, l’application de cette mesure serait sans doute source d’interprétation. Les besoins en nouveaux services s’apprécient à l’échelle de toute une population, pas nécessairement au regard de la construction de logements sociaux. Le produit des sommes recouvrées dans le cadre du prélèvement SRU est, par ailleurs, utilisé pour financer des acquisitions foncières et immobilières pour d’autres programmes de logements sociaux.

Par souci de cohérence, notre amendement vise à en rester à la déduction des sommes effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux.