L’amendement n° 1216, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.