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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 16, amendement 1216
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1216, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que du montant des pertes de recettes résultant de la non-compensation par l’État de l’application de l’article 1384 C du code général des impôts
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
