Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il va à l’inverse des amendements identiques n° 480 et 1497. Les apports de la commission nous semblent en effet très intéressants.

Par cet amendement, nous souhaitons que, lorsque les dépenses exposées par les communes sont supérieures au prélèvement d’une année, le surplus puisse être déduit, comme pour les autres dépenses déductibles, du prélèvement des deux années suivantes.