Intervention de Emmanuelle Wargon

Les amendements identiques n° 480 et 1497 vont dans le même sens que l’amendement du Gouvernement, même s’ils sont moins exhaustifs. L’avis est donc favorable, dans l’hypothèse où l’amendement du Gouvernement ne serait pas adopté.

J’en viens à l’amendement d’appel n° 1216.

La question du modèle économique, au sens très large du terme, fait partie de l’équation globale qui sera examinée par la commission présidée par François Rebsamen, à laquelle vous participez, madame la rapporteure pour avis. Il convient de regarder quels sont les ressorts qui permettront aux élus de reprendre une trajectoire plus importante de construction de logement social. C’est un sujet qui revient d’ailleurs assez souvent dans les débats. Reste que, au moment où l’exonération était moins compensée, nous connaissions une production de logement social. Il n’y a donc pas de corrélation directe entre les deux.

En attendant les conclusions de la commission Rebsamen, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Sachez que votre interpellation est écoutée et que nous avons identifié le sujet. J’imagine que nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait en l’état actuel du droit. En effet, l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le surplus des dépenses exposées par la commune peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 990 rectifié, s’il n’est pas retiré. Il est évident que les besoins liés à la résilience sont importants, mais il ne s’agit pas stricto sensu d’un sujet relevant du dispositif SRU.