Intervention de Roger Karoutchi

Certaines communes ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à atteindre le niveau fixé par la loi SRU. Aussi, l’amendement de Mme Procaccia visait simplement à ce que, en accord avec le préfet, le prélèvement effectué par l’État soit placé sur un compte affecté à la commune. Cet argent lui permettrait de financer des équipements sociaux, au lieu de disparaître dans le puits sans fond des prélèvements SRU.