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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 17, amendement 27
Pascale Gruny, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Laménie, H. Leroy et Brisson, Mme Dumont et MM. Cambon, Bascher et J.M. Boyer.
L’amendement n° 840 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
