Intervention de Marc Laménie

Cet amendement, déposé par Mme Thomas, vise à mettre fin aux seuils plancher, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2019, laquelle s’est fondée sur un faisceau d’indicateurs afin d’apprécier les freins à la construction de logements sociaux susceptibles de justifier l’abaissement des objectifs, suivant un principe de proportionnalité. À cet égard, quatorze indicateurs, qui sont rappelés dans l’objet de l’amendement, pourraient être utilisés.