Intervention de Viviane Artigalas

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire.

Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixité sociale est conclu pour une durée maximale couvrant deux périodes triennales consécutives.