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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 17, amendement 609
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 609 rectifié quater, présenté par MM. Marie et Lurel, Mme Carlotti, MM. Pla, Lozach, Vaugrenard, Cozic, Kerrouche et Raynal, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Préville, M. Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
La parole est à M. Didier Marie.
