Intervention de Emmanuelle Wargon

Comme l’a dit Pierre Laurent, nous voici parvenus au cœur du sujet : l’article 17 est celui qui rend la loi SRU permanente.

À cet égard, j’ai une pensée pour le législateur de l’époque, pour le gouvernement de Lionel Jospin, pour le ministre qui a porté ce texte, Jean-Claude Gayssot. Depuis 2000, la loi SRU a permis la construction de 900 000 logements sociaux. C’est une loi très forte de solidarité.

Je me réjouis donc vivement que, sur ces travées comme en commission, on soit parvenu à un consensus sur la possibilité de réaménager cette loi à l’approche de sa date d’expiration, en trouvant le bon équilibre entre les contraintes qu’elle fait peser sur les maires et l’impératif de solidarité et de mixité sociale.

Je tiens par ailleurs à saluer le travail effectué par Thierry Repentin, la rédaction proposée par le Gouvernement, complétée par la commission, étant très largement issue des travaux de la commission nationale SRU qu’il préside.

Je pense que nous sommes parvenus à point d’équilibre. La loi SRU devient permanente, ce qui signifie que, tant qu’une commune n’aura pas réalisé 25 % de logements sociaux, la mécanique continuera, mais elle prévoit des souplesses et des adaptations indispensables, telles que celles qui sont prévues dans le présent article. La mécanique actuelle de la loi SRU aurait contraint les communes à combler intégralement l’écart entre leur situation réelle et leur objectif au cours de la période triennale 2023-2025. Un tel rattrapage n’était pas possible. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur ces dispositions aujourd’hui.

Après ce propos liminaire, j’en viens aux avis du Gouvernement sur les amendements.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1501, qui vise à rétablir l’échéance de 2025 et à supprimer un certain nombre de dispositions introduites en commission, dont la mutualisation intercommunale. Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé, la portée de cette disposition est limitée puisqu’une mutualisation n’est possible qu’entre communes déficitaires. C’est une corde de rappel absolument indispensable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 27 rectifié et 840 rectifié bis, qui visent à supprimer tout seuil plancher et à prévoir, dans le cadre des contrats de mixité sociale, la prise en compte d’un faisceau de critères. Or un régime dérogatoire est déjà prévu : nous allons passer d’un rattrapage d’un tiers à un rattrapage d’un quart de l’écart dans le cadre d’un contrat de mixité sociale. Je pense qu’il faut prévoir un rattrapage minimum afin de ne pas dévaloriser trop fortement la loi.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 481 de Mme Artigalas. Le contrat de mixité sociale, qui prévoit de passer d’un taux de rattrapage de 33 % à un taux de 25 %, doit conserver un caractère exceptionnel : il s’agit de permettre à une commune de faire face à des difficultés. L’amendement n° 481 vise à prévoir que ce dispositif ne peut s’appliquer qu’au cours de deux périodes triennales.

L’amendement n° 230 rectifié vise à soumettre les contrats de mixité sociale à un avis conforme de la commission nationale SRU. Je pense que c’est trop restrictif, car un tel dispositif ne permettrait pas de prendre en compte les cas particuliers.

Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 609 rectifié quater. Il en demande toutefois le retrait au profit de l’amendement n° 482 de Mme Artigalas, qui sera ultérieurement appelé en discussion et qui porte sur le rôle de la commission.