Intervention de Valérie Létard

L’article 17 est un élément déterminant de la réflexion engagée sur votre initiative, madame la ministre. Il s’agit de rendre la loi SRU permanente sans en modifier les objectifs, d’essayer de parvenir à un consensus tout en restant sur les fondamentaux et sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi.

Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains amendements. Si l’on veut atteindre les objectifs en termes de production de logements, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, tout en faisant face aux difficultés et en prévoyant les adaptations nécessaires pour chaque collectivité, en lien avec le préfet, il faut éviter d’introduire des verrous qui empêcheraient toute différenciation, au sens où on l’entend dans le présent projet de loi.

S’il était adopté, l’un des amendements en discussion remettrait en cause ce qui est pour moi la pierre angulaire de notre démarche. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je le répète : si la commission nationale SRU peut remettre en question les contrats de mixité sociale, alors autant renoncer à tout ce que nous sommes en train de faire ! Je ne l’aurais peut-être pas dit si je n’avais pas rédigé mon rapport, après avoir jugé sur place et sur pièces, mais il existe des précédents. Il est malheureusement arrivé que le préfet voie remis en question le travail effectué avec les collectivités.

Si la commission peut s’asseoir sur le travail très fin, de longue haleine, mené en concertation entre les services de l’État, sous l’autorité du préfet, et les collectivités, alors je m’interroge sur l’utilité de tout ce que nous avons construit ici, au Sénat, après avoir consulté des centaines de maires et travaillé avec vous en bonne intelligence, madame la ministre.