Intervention de Emmanuelle Wargon

Nous ne partons pas d’une page blanche sur la loi SRU. Nous ne sommes pas en train de nous demander comment encourager la construction de logements sociaux à partir de rien ou comment calculer la trajectoire en la matière.

L’idée générale de la loi SRU est que, dans une commune donnée, en particulier si elle est attractive, une part du parc résidentiel doit être réservée au logement social pour accueillir les classes moyennes, les classes populaires et les personnes les plus en difficulté. Dès lors, s’il y a davantage de résidences principales, il faut mécaniquement plus de logements sociaux.

Le projet de loi introduit un changement très important en supprimant la date butoir, ce qui permet de continuer à suivre la trajectoire tant que l’équilibre n’est pas atteint. Des communes soumises à la loi SRU lors de son adoption ont déjà achevé leur trajectoire en atteignant 20 % ou 25 % de logements sociaux. La date butoir, fixée à 2025, était extrêmement rapprochée. Un certain nombre de communes ne pourront pas avoir atteint les objectifs d’ici là. L’obligation perdure, mais les trajectoires sont assouplies, et la capacité à contractualiser est bien meilleure.

Par ailleurs, tant qu’une commune dépensera pour construire des logements sociaux, ce qu’elle paiera lui sera remboursé. L’effet sur ses finances locales sera donc neutre.

La date à laquelle l’objectif doit être atteint n’est plus un couperet ; c’est simplement l’échéance naturelle d’une trajectoire. Pourquoi affirmer de manière artificielle que le taux de croissance des résidences principales est de 1 %, de 2 % ou de 3 % ? Quid lorsqu’une commune qui croît beaucoup exclut progressivement les classes moyennes de son habitat ?

Nous avons, je le crois, trouvé un point d’équilibre. Supprimer la date butoir est un acte politique important. Le mécanisme sera permanent, mais moins rapide et brutal.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.