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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 17, amendement 218
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté et Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti et MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Bonne, Mandelli, Houpert, Segouin et Grosperrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
