Intervention de Emmanuelle Wargon

À mon sens, la préoccupation des auteurs de cet amendement est satisfaite par la rédaction de l’article 17 issue des travaux de la commission, qui prévoit déjà un lissage. Il est vrai qu’il va plus loin, en reculant davantage encore l’entrée dans le régime d’obligation, et cela me paraît excessif.

En ce qui me concerne, je me satisfais pleinement de la rédaction de la commission. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Il sera toutefois intéressant d’examiner plus précisément ce sujet durant la navette parlementaire.