Intervention de Franck Menonville

Cet amendement, déposé par M. Capus, vise à sécuriser sur le plan juridique l’entrée, pour les communes, dans le régime d’obligation en matière de logements sociaux.

Il apparaît que de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population qui déclenche l’entrée dans le régime obligatoire. C’est pourquoi cet amendement vise à retenir une période triennale pour le constat du dépassement de seuil, ce qui permet de vérifier qu’une commune est entrée de façon pérenne dans le régime obligatoire.