Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 1346 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302 -8 -1. – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, conclu, pour une durée maximale de six ans renouvelable, entre une commune, l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune. Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat de mixité sociale détermine pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302-5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1.

La parole est à Mme la ministre déléguée.