Intervention de Emmanuelle Wargon

Cet amendement vise à rétablir sur deux points le régime du contrat de mixité sociale tel qu’il était prévu dans la rédaction initiale du Gouvernement.

Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission prévoit la signature obligatoire du contrat de mixité sociale par tous les organismes de logement social présents dans le département, ainsi que par les établissements publics fonciers. Je suis tout à fait favorable à ce que tous ces organismes aient la faculté de signer le contrat de mixité sociale. En revanche, rendre obligatoire cette signature par autant d’organismes est de nature à complexifier la mise en place des contrats, alors même qu’ils constituent – chacun en est bien conscient – un élément très important de souplesse pour le nouveau dispositif.

Ensuite, la rédaction de la commission prévoit qu’il n’est pas possible que le préfet prononce la carence à l’issue d’un contrat de mixité sociale si le contrat est respecté. Je ne pense pas qu’il y ait besoin d’inscrire cette précision dans la loi – les choses se feront naturellement.

Voilà les deux raisons pour lesquelles nous proposons de revenir à la rédaction initiale.