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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 18, amendement 1589
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1589 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson, Laménie et Bascher, Mme Drexler et MM. Cambon, J.M. Boyer et H. Leroy, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d’appartenance de la commune
insérer les mots :
lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
compétent en matière d’habitat
III. – Alinéa 5
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière d’habitat
La parole est à M. Max Brisson.
