Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 18, amendement 1589

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 1589 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson, Laménie et Bascher, Mme Drexler et MM. Cambon, J.M. Boyer et H. Leroy, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

d’appartenance de la commune

insérer les mots :

lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

compétent en matière d’habitat

III. – Alinéa 5

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

compétent en matière d’habitat

La parole est à M. Max Brisson.

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