Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 18, amendement 1588

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 1588 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1502, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

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