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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 18, amendement 1588
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1588 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1502, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
