Intervention de Emmanuelle Wargon

Je reviens quelques instants sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement. J’entends parfaitement le message de Mme la rapporteure pour avis, et je pense aussi qu’il est préférable que la totalité des organismes concernés soit signataire du contrat de mixité sociale. Nous avons cependant souhaité revenir sur la rédaction de la commission, parce que cette disposition sera un facteur de lenteur, voire de blocage, pour la signature des contrats. Si la signature de tous est obligatoire, le contrat ne pourra pas entrer en vigueur si un seul organisme de logement social refuse de signer.

En ce qui concerne l’amendement n° 208 rectifié bis, l’expression « contrat de mixité sociale » existe déjà dans la loi et son usage s’installe. C’est pourquoi je suis défavorable à le renommer « convention de mixité sociale ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ajouter la mention de la compétence habitat des EPCI dans l’article 18. De mon point de vue, cet amendement est satisfait, puisque, sur 1 254 EPCI à fiscalité propre, 1 189 ont la compétence en matière d’habitat. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 207 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet, une fois n’est pas coutume, à la sagesse du Sénat. Il est vrai que les sujets de construction et d’attribution sont liés, mais les attributions sont traitées dans d’autres documents, notamment la convention intercommunale d’attribution. La mention obligatoire des attributions dans le contrat de mixité sociale est peut-être trop lourde.

L’amendement n° 1502 comporte deux parties.

Je suis favorable à son paragraphe II, qui vise à rétablir l’avis simple de la commission nationale SRU. Il me semble important de garder une vision nationale consolidée, même si nous devrons trouver un processus qui n’alourdit pas la signature des contrats de mixité sociale.

Je suis défavorable à son paragraphe I, qui tend à inscrire dans le contrat de mixité sociale des objectifs différenciés de réalisation de logements sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers. Il me semble qu’une telle mesure serait trop lourde à gérer. Qui plus est, ce n’est pas dans les quartiers prioritaires que nous souhaitons construire majoritairement des logements sociaux.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 482.

L’amendement n° 231 rectifié vise à supprimer l’accord de l’intercommunalité pour l’engagement du contrat de mixité sociale. Cela ne me semble pas pertinent, parce que nous avons besoin des intercommunalités sur ce sujet.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 482 – j’y ai fait référence précédemment –, qui vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU sur les projets de contrats de mixité sociale. Je suis prête à continuer de travailler sur ce sujet dans la suite de la navette parlementaire afin de trouver un bon équilibre entre la nécessité de conserver une vision nationale et le souci de ne pas trop alourdir l’ensemble du dispositif.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 232 rectifié bis, qui vise à prévoir un avis conforme de la commission nationale SRU.