Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 18, amendement 1127
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1127 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy et Sido, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et MM. Tabarot, Mandelli, Longuet et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article.
II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l’accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II.
« La demande est adressée au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son accord.
« En cas d’accord, le contrat de mixité sociale est cosigné par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent paragraphe.
« Il comprend alors un volet explicitant les modalités d’intervention du département pour faciliter sa mise en œuvre. »
La parole est à M. André Reichardt.
