Intervention de Emmanuelle Wargon

Comme je l’ai expliqué en présentant l’amendement n° 1392, je pense que l’on ne devrait pas soumettre les contrats de mixité sociale à des normes trop rigides, notamment en imposant une liste de signataires obligatoires. Or c’est ce que le texte adopté par la commission prévoit, en obligeant de nombreuses parties prenantes à les signer. Je pense en particulier à la totalité des bailleurs présents dans le département, quand bien même ils ne sont pas dans la commune.

Même si la loi ne l’indique pas explicitement, le département a déjà la faculté de conclure un contrat de mixité sociale. Une disposition législative spécifique n’est donc pas nécessaire. En outre, si l’on commence à détailler la liste de tous ceux qui peuvent signer ce type de contrat, on risque de créer de nombreuses difficultés et d’aboutir au contraire de ce que l’on souhaite : les collectivités qui ne figureraient pas dans cette liste, celles qui pourraient avoir envie de souscrire un contrat, pour une raison ou pour une autre, en seraient alors empêchées. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1127 rectifié.

Les amendements identiques n° 460 rectifié bis et 851 rectifié bis tendent à proposer une expérimentation ayant vocation à permettre le copilotage des contrats de mixité sociale par les présidents de conseil départemental. Je trouve que ces amendements vont trop loin. J’y suis donc défavorable.