Intervention de Emmanuelle Wargon

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Initialement, le Gouvernement était plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend à définir, par la norme, la manière dont les communes doivent justifier de leurs difficultés pour pouvoir conclure un contrat de mixité sociale. Néanmoins, compte tenu de l’avis favorable émis par la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.