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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 18, amendement 905
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 905 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Henno et Kern, Mme Férat et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, P. Martin, Canévet, L. Hervé et Chauvet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Le contrat de mixité sociale constitue également, pour la commune, un engagement de moyens en faveur de l’intégration républicaine réelle. Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière et d’urbanisme sont réalisés en accord avec l’objectif plus global d’assurer une véritable mixité entre toutes les couches sociales de notre société, le respect de l’ordre public et les exigences minimales de la vie en société.
« … – En conséquence, à partir du 1er janvier 2035, la part des logements sociaux d’une commune est limitée à 35 % des résidences principales pour l’année précédente. Cet objectif est atteint en coopération avec les services de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« … – À partir du 1er janvier 2035, il ne peut y avoir, dans un périmètre donné de 1, 5 kilomètre, plus de 10 % du total des logements sociaux de la commune. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.
