Intervention de Gérard Lahellec

Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 19

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

À l’inverse de la commission, nous souhaitons rehausser les taux de majoration des prélèvements pour non-respect des engagements triennaux, afin de les rendre vraiment plus dissuasifs.

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