Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui vont d’ailleurs chacun dans un sens contraire.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 238 rectifié, le montant des sanctions proposé est vraiment très élevé et serait en pratique inapplicable, car il se heurterait au seuil plafonnant les pénalités à 5 % – ou à 7, 5 % selon les cas – des dépenses réelles de fonctionnement des communes.

S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, nous sommes, à l’inverse, défavorables à la baisse du seuil de 5 %.