Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 19

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Comme Mme la rapporteure pour avis vient de le rappeler, la commission a cherché à supprimer les sanctions jugées inefficaces et contre-productives. Cependant, dans la même perspective, elle a prévu le remplacement du versement des pénalités au Fonds national des aides à la pierre par leur consignation et, donc, leur utilisation différée. Nous n’y sommes pas favorables, car nous voulons que de tels financements perdurent.

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