Intervention de Sophie Taillé-Polian

Nous nous interrogeons profondément sur le dispositif de l’article 19, qui va dans le sens d’une réduction des sanctions possibles, alors même que le rapport de la commission nationale SRU, rendu en janvier 2021, conclut que la pérennisation des objectifs de la loi SRU doit s’accompagner d’une « fermeté accrue » à l’égard des communes qui ne les respecteraient pas. Autrement dit, il faudrait que le préfet, et donc l’État, conserve sa capacité d’agir.

En outre, pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues, mais s’il est vrai que certaines communes ne respectent pas la loi SRU, parce que cela leur est impossible au vu d’un certain nombre de spécificités techniques, il est également vrai qu’elles agissent parfois ainsi à la suite de décisions et d’orientations politiques qui vont très clairement à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.