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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 19, amendement 1393
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ;
4° Le neuvième alinéa est supprimé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
