Intervention de Emmanuelle Wargon

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 19. Nous ne sommes en effet pas favorables aux évolutions qui ont été proposées et votées par votre commission.

La commission des affaires économiques a modifié l’équilibre des sanctions prévu par la loi SRU en supprimant la totalité des sanctions non financières liées à la carence, qui sont des leviers à la disposition du préfet, en supprimant les taux de majoration plancher en cas de carence que nous avions introduits dans le texte, en suspendant l’arrêté de carence pris à l’encontre d’une commune après que celle-ci a conclu un contrat de mixité sociale et, enfin, en prévoyant une consignation des pénalités.

Je suis défavorable à ces évolutions, qui remettent en cause l’équilibre général trouvé dans ce texte, lequel résulte, comme cela a été dit précédemment, des travaux de la commission Repentin. Nous proposons par conséquent de rétablir les sanctions existantes, de réintroduire le dispositif des taux de majoration plancher en cas de carence – je rappelle que la carence ne sera pas automatique, puisque ces majorations sont une contrepartie de l’adaptation générale de la procédure au contrat de mixité sociale –, de supprimer la consignation des prélèvements opérés au titre de la carence, dans la mesure où ils financent les PLAI, c’est-à-dire les très bas niveaux de loyer via le FNAP, et de dissocier la décision de suspendre la carence d’une commune de sa signature d’un contrat de mixité sociale, car la carence est un constat pour le passé, alors que le contrat de mixité sociale en est un pour l’avenir.

Nous avons une position plus ouverte sur les effets produits par le contrat de mixité sociale sur la carence d’une commune si celle-ci atteint ses objectifs dans ce cadre.