Intervention de Viviane Artigalas

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé les sanctions applicables aux communes qui font l’objet d’un arrêté de carence, notamment la reprise par le préfet du contingent de réservation communal ou de la délivrance des permis de construire.

Nous considérons que ces outils sont utiles et doivent permettre au représentant de l’État de prendre des mesures concrètes, à charge pour lui de s’en saisir pour négocier avec la commune. Effectivement, aujourd’hui, les préfets usent peu de ce pouvoir, mais, s’il disparaît, ils ne pourront définitivement plus y recourir. Notre amendement vise donc à revenir aux dispositions en vigueur.